Mentions légales

Identification

Productions Associées
Activité N°17523 – VIDEHOP – rue Emile Feron 70 – 1060 Bruxelles
TVA : BE 0896 755 397
Responsable : Jorge Valderrama
Site hébergé par :
OVH – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Développement et Design © VIDEHOP

DESCRIPTION

1.1 Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits/services (ci-après les « produits/services »), via le site internet https://videhop.be (ci-après dénommé le « site »). Les présentes CGV régissent toute vente de produits réalisée sur le site.

1.2. Les CGV sont conclues entre, d’une part, VIDEHOP, représenté par Jorge Valderrama, affilié à PRODUCTIONS ASSOCIEES ASBL, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0896.755.397 (TVA BE 0896.755.397) dont le siège social est situé 70, Rue Emile Féron à 1060 Bruxelles, Belgique, ci-après dénommée le « vendeur » et, d’autre part, la personne effectuant une commande, ci-après dénommée l’« acheteur ». L’acheteur et le vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ».

1.3 Toute commande suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par l’acheteur, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’acheteur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.

1.4 L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique.

  1. LES PRODUITS/SERVICES EN VENTE

Les produits/services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment de la consultation du site par l’acheteur, et dans la limite des stocks disponibles. Le vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des produits/services en temps réel sur le site, mais ne pourrait être tenu responsable si un produit n’était plus disponible pour honorer la commande. En cas d’indisponibilité de l’un des produits/services commandés, l’acheteur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa commande s’il en a déjà effectué le paiement.

  1. PRIX DE VENTE DES PRODUITS/SERVICES AFFICHES

3.1 Le prix de chaque produit est affiché sur le site en euros et hors TVA. Ce prix est valable dans les pays pour lesquels la livraison est possible, et n’inclut pas les frais de préparation et de livraison, également à charge de l’acheteur, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé à l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits/services seront facturés sur la base du prix d’achat en vigueur au moment de la commande.

3.2 Lors de la commande, l’acheteur s’engage Ă  payer, outre le prix d’achat des produits/services commandĂ©s, les frais de prĂ©paration et de livraison (ci-après les « frais »). Ces frais varient en fonction du type et de la quantitĂ© de produits/services commandĂ©s, et du mode de livraison choisi, et s’entendent hors TVA. L’acheteur peut consulter le montant de ces frais sur le site en consultant son « Panier », oĂą s’affiche un calcul du montant total correspondant au prix d’achat des produits/services et aux frais. Le vendeur se rĂ©serve le droit de modifier le montant des frais Ă  tout moment, mais les frais seront facturĂ©s sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Ces frais restent dus et ne seront pas remboursĂ©s si l’acheteur retourne la totalitĂ© ou une partie de la commande en vertu de son droit de rĂ©tractation.

3.3 Les produits/services sont uniquement livrĂ©s dans les pays pour lesquels le site autorise la livraison. Toute adresse de livraison erronĂ©e est de la responsabilitĂ© de l’acheteur et peut donner lieu Ă  des frais supplĂ©mentaires. Les dĂ©lais de livraison indiquĂ©s ne sont pas contraignants mais sont donnĂ©s Ă  titre purement indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu au paiement de dommages au profit de l’acheteur. Le vendeur a le droit d’effectuer des livraisons partielles. En cas de non livraison des biens, les sommes Ă©ventuellement payĂ©es par l’acheteur seront remboursĂ©es sans intĂ©rĂŞt ni indemnisation.

  1. MODALITÉS DE COMMANDE

4.1 Pour effectuer une commande, l’acheteur doit remplir le formulaire de contact mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom et numéro de téléphone. Ce faisant, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû. Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

4.2 Le vendeur confirmera chaque commande par l’envoi d’un e-mail mentionnant notamment :

1° les principales caractéristiques du bien ou du service commandé;
2° l’identitĂ© du vendeur, notamment son numĂ©ro d’entreprise et son nom commercial;
3° l’adresse gĂ©ographique du vendeur ainsi que son numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, son adresse Ă©lectronique;
4° le prix total des biens ou services toutes taxes comprises et tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et autres ;
5° les modalitĂ©s de paiement, de livraison et d’exĂ©cution et la date Ă  laquelle l’entreprise s’engage Ă  livrer les biens ou Ă  exĂ©cuter les services ;
6° les modalitĂ©s prĂ©vues par l’entreprise pour le traitement des rĂ©clamations;
7° les conditions, le dĂ©lai et les modalitĂ©s d’exercice du  droit de rĂ©tractation;
8° les conditions dans lesquelles le consommateur ne bénéficiera pas du droit de rétractation, telles que reprises dans l’art. 7 des CGV;
10° la possibilité de s’adresser à s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges, pour introduire une procédure de règlement à l’amiable.

Les données enregistrées par le vendeur, ainsi que la confirmation de commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

4.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur, non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires ou pour tout autre motif valable. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

  1. MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Le paiement des achats s’effectue par virement.

5.2 Les produits commandĂ©s demeurent la propriĂ©tĂ© du vendeur jusqu’au complet paiement du prix d’achat et des frais indiquĂ©s lors de la commande.

  1. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE A L’EGARD DES DONNEES PERSONNELLES DES ACHETEURS

8.1 Le vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les acheteurs, lesquelles lui sont communiquées sur le site ou par e-mail. Il s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/e-mails d’information, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des acheteurs, ou pour le suivi de la solvabilité.

8.2 Le vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les acheteurs. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le vendeur s’engage au préalable à informer l’acheteur et de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le vendeur peut également fournir des statistiques relatives à ses acheteurs, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

8.3. Le vendeur ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire afin d’atteindre les finalités spécifiques en vue desquelles le traitement est effectué. Pour déterminer la durée appropriée, il est tenu compte de la quantité, de la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles elles sont traitées et la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens. Il est également tenu compte de la nécessité de se conformer à ses obligations légales et règlementaires. Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles font l’objet d’une destruction.

8.4. Pour autant que les conditions légales soient remplies, l’acheteur a le droit :

  • de demander des informations afin de savoir si le vendeur possède des informations personnelles et, le cas Ă©chĂ©ant, quelles sont ces informations et Ă  quelles fins elles sont traitĂ©es ;
  • d’accĂ©der Ă  ses donnĂ©es Ă  caractère personnel et, le cas Ă©chĂ©ant, de les rectifier ;
  • d’obtenir l’effacement de ces donnĂ©es ou la limitation de leur traitement, ce qui permet ;
  • d’introduire une rĂ©clamation auprès de l’AutoritĂ© de protection des donnĂ©es.

L’acheteur peut exercer les droits mentionnĂ©s ci-dessus au moyen d’une demande datĂ©e et signĂ©e et accompagnĂ©e, pour des raisons de sĂ©curitĂ©, d’une copie de sa carte d’identitĂ©. La demande peut ĂŞtre adressĂ©e au vendeur par voie postale Ă  l’adresse … et par e-mail Ă  l’adresse …. Si la demande est manifestement infondĂ©e, l’accès peut ĂŞtre refusĂ© et des frais raisonnables peuvent ĂŞtre facturĂ©s.

  1. RESPONSABILITE

Le vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d’accès au site, de la commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité du vendeur aux termes des CGV ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité.

  1. GARANTIE DE CONFORMITE

Les produits/services bĂ©nĂ©ficient de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© , prĂ©vue par les articles 1649bis Ă  1649octies du Code civil, et la garantie lĂ©gale des vices cachĂ©s, prĂ©vue par les articles 1641 Ă  1649 du Code civil. L’acheteur a, entre autres, le droit d’obtenir du vendeur la rĂ©paration ou le remplacement gratuit des produits prĂ©sentant un dĂ©faut de conformitĂ© dans les deux ans Ă  compter de leur livraison (un an s’il s’agit de produit d’occasion), Ă  condition que la demande soit introduite dans un dĂ©lai de deux mois Ă  compter de la dĂ©couverte du dĂ©faut. Si un dĂ©faut apparaĂ®t endĂ©ans les six premiers mois, le vendeur est a priori tenu responsable. Cependant, il peut s’exonĂ©rer en prouvant que le dĂ©faut est dĂ» Ă  une mauvaise utilisation de la part de l’acheteur. Si un dĂ©faut apparaĂ®t après, le vendeur pourra demander Ă  l’acheteur de prouver qu’il s’agit d’un dĂ©faut de conformitĂ© qui existait au moment de la livraison du bien.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site y compris la technologie sous-jacente, sont éventuellement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou un autre droit de la propriété intellectuelleLe vendeur autorise l’acheteur à placer sur son propre site un lien simple renvoyant directement sur le site du vendeur. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est interdit. Dans tous les cas, tout liendevra être retiré sur simple demande du vendeur.

  1. CONTACT AVEC LE VENDEUR

L’acheteur a la possibilité de rentrer en contact avec le vendeur au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact» ou au moyen de l’adresse e-mail sayhello[at]videhop.be

  1. NULLITE ET INTEGRALITE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV seraient non-valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  1. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail, backups, etc).

  1. MODIFICATIONS

Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle version à l’acheteur via le site.

  1. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Les CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le vendeur et l’acheteur ont en outre la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges.  A défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.